Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE L'ETABLISSEMENT

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dénomination de l’établissement :
« Au Fil de la Magrée » sis Chemin du Bois de Moulin 31 à 4163 Tavier

La réservation est convenue avec le bailleur (propriétaire) LARDINOIS Christian
domicilié Chemin du Bois de Moulin, 31 à 4163 Tavier
- Téléphone : +32 493 91 92 89
 - Adresse mail : aufildelamagree@gmail.com
 - Numéro de compte : IBAN BE86 7320 4265 0850 - BIC : CREGBEBB
 - Numéro de TVA : BE 0670 907 527 (RPM Huy)
Le contrat est un contrat de location touristique. La durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut établir son domicile dans l’immeuble loué. 

L’établissement comprend 2 hébergement(s) pour une capacité respective de 2 personnes.
Une chambre dénommée « La Magrée » (capacité 2 personnes), ainsi qu’une suite dénomée « Jardin Secret » (capacité 2 personnes)
Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur. 

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.


ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT 

La location est effective par le paiement d’un acompte de 30 % du prix du séjour ;
- soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ou 
- soit à verser au numéro de compte bancaire IBAN : BE86 7320 4265 0850 – BIC : CREGBEBB dans les 3 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher). 


Le solde du séjour est à payer par virement au plus tard 7 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire IBAN : BE86 7320 4265 0850 – BIC : CREGBEBB
Toute réservation réalisée endéans les 3 jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce cas, le solde de la location sera à payer avant le début du séjour au numéro de compte bancaire IBAN : BE86 7320 4265 0850 – BIC : CREGBEBB dès la réception du bon de commande dématérialisé (voucher)

ARTICLE 3 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 3 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.

Tout montant dû par le locataire, et non payé 3 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

ARTICLE 4 : ANNULATIONS - DÉPART PRÉMATURÉ
 

1. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application. 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour). 

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
 

1. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

1. Annulation par le bailleur 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application. 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie,
 

1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
 

1. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire 

1. Départ prématuré

Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement même partiel du prix du séjour.
 

1. Non-présentation du locataire (no-show)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
  - le contrat devient nul de plein droit ;
  - les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
  - le bailleur peut disposer de son bien.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
 

1. Assurances Incendie

Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.

Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature). 

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.
 

1. Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)

Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.

ARTICLE 6 : ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire a le droit de refuser l'entrée du client dans sa chambre. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé


ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
Autorité compétente en cas de litiges : Tribunal de l’entreprise de Liège – division Huy  
                                                                       Quai d’Arona 4 à 4500 Huy





ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport).


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC

 

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
 

1. Offres

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
 

1. Prix

Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

 

1. Réservation

Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 

1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :
la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.


 

1. Accusé de réception de la réservation

L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
 

1. Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 

• d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),

• d’un transport,

• d’une location de voitures, 

• de restauration et services liés à des activités de loisirs.

1. Respect de la vie privée

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal. 

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance. 

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.